Article 63-II

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

Carte de l'article 63-II du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-77 du 25 janvier 1994 - art. 11 () JORF 27 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-I (M)