Article 65-1

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 1er août 1993.

Carte de l'article 65-1 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1991 au 1er août 1993 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1273 du 18 décembre 1991 - art. 15 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er août 1991