Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2026.
Carte de l'article 9 du Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 3 septembre 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 3 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-834 du 28 août 2026 - art. 3