Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2026.
Carte de l'article 2-1 du Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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