1. Les candidates enceintes ou bénéficiant du délai légal postnatal, ainsi que les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées, à leur demande, de l'épreuve physique. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1 er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, de l'épreuve physique. Les candidates bénéficiant de cette dispense se voient attribuer une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2026.
TexteDécret n°2011-790 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000054789675
Texte parentLEGITEXT000024283748
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