Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.

Carte de l'article 11 du Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2011 au 1er juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 - art. 2