Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.

TexteDécret n°2011-817 du 6 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000029024119
Texte parentLEGITEXT000024325043
Référencearticle 11 du décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 (version du 1er juin 2014)Légifrance →

1. Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.

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