Arrêté du 28 juin 2011 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article 15 du Arrêté du 28 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
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