1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011. La promotion en cours reste soumise, jusqu'à la fin de la formation, aux dispositions antérieures de l'arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 28 juin 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 28 juin 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024361025
Texte parentLEGITEXT000024361002
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