Article 2

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.

Carte de l'article 2 du Décret n°2011-836 du 13 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 2011 au 18 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1538 du 16 novembre 2011 - art. 2