LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2011 au 27 juillet 2019.
Carte de l'article 20 du LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.