Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 6 du Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 2011 au 3 avril 2014 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT); Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 5 (V)