Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2011 au 1er juillet 2015.
Carte de l'article 8 du Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.