Article 43

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

Carte de l'article 43 du LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 2011 au 17 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 2013 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 10
• Rédaction depuis le 22 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)