Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2011 au 6 juin 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 7 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 2011 au 6 juin 2018 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (abrogé)
• Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice (abrogation programmée)