Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2011 au 29 février 2020.
Carte de l'article 22 du Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.