Article 17

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2014 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 17 du Décret n°2011-931 du 1er août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2011 au 28 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014 - art. 11