Article 7

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2013 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 7 du Décret n°2011-933 du 1er août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2011 au 8 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 8 juin 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-477 du 5 juin 2013 - art. 1