Décret n°2011-964 du 16 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
Carte de l'article 1 du Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er septembre 2011 au 30 juin 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-634 du 27 juin 2024 - art. 3