Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1998 au 19 août 2011.

Carte de l'article 5 du Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1989 au 24 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 1998 au 19 août 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°98-205 du 20 mars 1998 - art. 1 () JORF 24 mars 1998