Article 113

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 113 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 - art. 14 () JORF 25 septembre 1991; Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 22 () JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 114 (MMN)