Article 128

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 128 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 31 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2002 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-438 du 29 mars 2002 - art. 6 () JORF 31 mars 2002
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 11° JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 49
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 83