Article 128-1

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1995 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 128-1 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 janvier 1995 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 15 () JORF 25 janvier 1995