Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article

Article 134-2

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 134-2 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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