Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article
Article 147
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1986 au 1er septembre 2011.
Carte de l'article 147 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.