Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article

Article 147

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1986 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes.
  1. Titre V : Dispositions transitoires
  2. Section I : Dispositions relatives à la titularisation de personnels contractuels
  3. Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006512552
Texte parentLEGITEXT000024496064
Référencearticle 147 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 (version du 15 janvier 1986)Légifrance →

1. La demande mentionnée à l'article 146 ci-dessus doit être formulée le 31 décembre 1987 au plus tard.

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