Article 171-3

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 171-3 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1997 au 1er octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 - art. 13 () JORF 25 septembre 1991
• Rédaction du 1er octobre 2005 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005