Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 22 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 6 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 2006 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 63
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 19 (M)