Article 27

Article en vigueur depuis le 3 février 2002.

Carte de l'article 27 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1993 au 3 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 6 () JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993
• Rédaction depuis le 3 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 15 () JORF 3 février 2002