Article 28

Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.

Carte de l'article 28 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 154 () JORF 3 mai 2007