Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Carte de l'article 31 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er août 1996 au 6 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1277 du 29 décembre 1997 - art. 3 () JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er août 1996
- Rédaction du 6 décembre 2006 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 2 () JORF 6 décembre 2006
- Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 70
- Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 72
- Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-525 du 7 juin 2024 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 28 (M)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 29 (M)