Article 37-1

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 37-1 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 2002 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-438 du 29 mars 2002 - art. 4 () JORF 31 mars 2002