Article 38

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 38 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 6 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 2006 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 3 () JORF 6 décembre 2006
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 80

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 36 (M)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 37 (M)