Article 65-4

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 9 décembre 2005.

Carte de l'article 65-4 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1990 au 9 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 13 () JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990