Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article
Article 67
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1986 au 3 février 2002.
Carte de l'article 67 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.