Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article
Article 93
Article en vigueur depuis le 19 août 2011.
Carte de l'article 93 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er août 1995 au 6 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 22 () JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1990; Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 8 () JORF 29 avril 1997 en vigueur le 1er août 1995
- Rédaction du 6 décembre 2006 au 19 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 6 () JORF 6 décembre 2006
- Rédaction depuis le 19 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 44
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 89 (Ab)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 90 (Ab)