Article 97

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1995 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 97 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 janvier 1995 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 - art. 14 () JORF 25 septembre 1991; Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 23 () JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1990; Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 11 () JORF 25 janvier 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 96 (Ab)