Décret n°2011-996 du 23 août 2011 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 26 août 2011 au 21 août 2013.
Carte de l'article 8 du Décret n°2011-996 du 23 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.