Article 45

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

Carte de l'article 45 du Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 août 2011 (en vigueur)