1. Les dispositions de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont applicables à la recherche et au constat des infractions prévues et réprimées par l'article 226-3 du code pénal et au non-respect des textes pris pour son application ainsi qu'à la saisie des appareils et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article.
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 27 août 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementTITRE III : LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE ET À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000024503233
Texte parentLEGITEXT000024503208
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