Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 76
Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2011 au 8 juin 2024.
Carte de l'article 76 du Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.