Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 21 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 septembre 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 15 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 2 (V)