Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 10 du Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-363 du 30 mars 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-183 du 13 février 2017 - art. 6