Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 12 du Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.