Article 9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

Carte de l'article 9 du Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-183 du 13 février 2017 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 41