Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 1er septembre 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 1er septembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)