Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n°2011-1107 du 14 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2011 au 11 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 - art. 6 (V)