Article Annexe

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article Annexe du Décret n°2011-1178 du 23 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2011 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-974 du 31 juillet 2015 - art. 1; DÉCRET n°2015-974 du 31 juillet 2015 - art. 2