Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 17 août 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 novembre 1981, v. init.