Article 18

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

Carte de l'article 18 du Arrêté du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1966 au 1er septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 décembre 1993 - art. 11, v. init.